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International Law
McGill Faculty of Law
Saumier, Genevieve

Droit international privé

Introduction

Le titre du cours est controversé. On notera que dans les juridictions de common law, il est question de « private international law », mais aussi « conflicts of law ». Aux Etats-Unis, on n’utilise que le nom conflict of law.

Que veut dire « droit international privé »?

Droit : régime de règle régissant un domaine particulier. Le Code civil parle de notre thème de l’article 3076 à 3168 (Livre X). Cependant, toutes les parties du Code se référant à des relations transfrontalières compte comme du droit international privé.

International : ce mot introduit la notion de frontière, de juridictions séparées. Cependant, les règles viennent du droit interne, contrairement au droit international public, qui a son origine au niveau international.

Privé : le droit international s’intéresse aux relations entre les états, contrairement aux relations de droit privé.

Il s’agit de savoir dans quelle juridiction on doit entendre un litige. C’est dans cette perspective que l’on peut parler de conflits entre des systèmes de droit. Mais cette appellation est trop limitative. Lorsqu’on parle de droit international privé, on peut aussi adresser d’autres éléments de relations juridiques transfrontalières.

Qu’est-ce qui déclenche un processus juridique? Un conflit entre les parties incite le demandeur à déposer une procédure devant un tribunal. On choisit l’instance en fonction de la Code de procédure.
à Le demandeur va habituellement présumer qu’il peut utiliser les tribunaux de sa juridiction. Mais que fait-on si le défendeur n’est pas là pour qu’on obtienne un remède?

Il importe donc de choisir avec soin le tribunal auquel on s’adresse pour que le jugement obtenu soit utile.

1. Problème de la compétence judiciaire : quel tribunal?
à Admettant que les parties soient présentes, comment le juge va-t-il faire pour prendre une décision?

2. Problème du droit applicable : quel droit?
à Pourquoi un tribunal québécois ne serait-il pas compétent pour entendre une affaire avec son droit? Le tribunal se donne une juridiction plus étendue lui permettant d’appliquer le droit étranger. Comment cela peut-il fonctionner?

3. Problème de l’exécution ou de la reconnaissance : quand est-ce qu’un jugement sera reconnue?

Voici les trois questions que nous devons nous poser lors d’un litige ayant des dimensions internationales.

Yahoo! c. LICRA (US District Court California)

La Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) s’est plaint que le site de yahoo.com il y avait un service de vente aux enchères où l’on pouvait trouver des documents Nazis. Une loi française interdisait ce genre d’activité et criminalisait la possession de ses objets.

Quel est le problème de droit international? Yahoo.com est une compagnie américaine, mais il existe également une filiale locale en France, Yahoo.fr, qui ne vend pas les objets offensants. Surtout, il n’existe pas de lieu physique de possession et de distribution.

La plainte de LICRA est que les objets sont disponibles en France, quelque soit le pays du vendeur et quelque soit la page Yahoo impliqué (même yahoo.com). Yahoo a tenté d’argumenter qu’elle n’est pas

division. However a German court faced with this case would have looked to Iranian law, under which the wife would receive only a token amount.
Held, that the last common habitual residence was in Germany and thus under s. 22 of the Nova Scotia Act German law governed the division of matrimonial assets. Although it was possible that s. 22 of the Act permitted renvoi, thus causing the matter to be decided according to Iranian law, that law offended ideas of substantial justice and should not be applied. Consequently German internal law governed. Nevertheless, since s. 22 of the Nova Scotia Act only referred the division of “matrimonial assets” to German law, Nova Scotia’s definition of “matrimonial assets” applied, with the result that the man’s business assets were not available for division. The difference between the matrimonial assets in the name of Mrs. Vladi and those in the name of her former husband was $493,037: according to the law of West Germany Mrs. Vladi was entitled to an equalization payment of half that amount which Burchell J. rounded to $246,500.
The former wife’s application for a separate award based on her contributions to her husband’s business was denied as she had previously been paid for such services. [Nova Scotia Law News, Vol. 14, No. 1.]