A. Introduction.
I. Contexte.
1. Current Framework [R. 24-25]
L’actuelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) a été rédigée en 1995, mais n’est en vigueur que depuis 2002. Elle s’accompagne de régulations et de politiques.
Elle suppose deux types d’exercices de pouvoirs:
· La facilitation de l’immigration (demandes, visas, relève du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté.
· Application (avant, MIC, aujourd’hui Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)/ Canada Border Security Agency, (CBSA)).
Du côté des tribunaux, nous avons la Commission de l’immigration et du statut du réfugié (CISR)/immigration refugee board (IBR)[1], lequel est subdivisé en (1) division de l’immigration (qui révise les décisions), la division d’appel (révise les demandes parrainées) et la section de protection des réfugiés (SPR)/refugee protection division (RPD) (réviser les dossiers de gens présentement au Canada).
Une demande de révision judiciaire peut être formulée à la Cour fédérale (selon les règles habituelles de la révision judiciaire, avec ou sans permission).
2. Quelques notions d’histoire de l’immigration
2.1. De 1867 à 1947: racisme systémique et exclusion
Avant la PGM et même avant 1947, la politique d’immigration canadienne (comme nation souveraine, disons à partir de 1885 avec la taxe par tête de la Loi sur l’immigration chinoise). Les premières affaires soumises à la révision des cours [C. 13-15], généralement dans une perspective de fédéralisme comparé. Les parties n’étaient généralement pas les immigrants!
Building a settlor society [R. 1-3]
Seuls 3% des habitants de la planète vivent dans un pays où ils ne sont pas nés. Au Canada, c’est 18%. Phénomène occidental, c’est une partie intégrante de la planification gouvernementale.
. L’attitude générale est à l’effet que l’État a le droit de décider qui passe ses frontières. La Cour suprême a d’ailleurs validé cette vision dans Chiarelli (1992): «The most fundamental principle of immigration law is that non-citizens do not have an unqualified right to enter or remain in the country. At common law an alien has not right to enter or remain in the country». Il y a donc nécessaire une discrimination entre les citoyens et les non-citoyens. Blabla, historiquement raciste, white power, blabla. Donne l’exemple des “free blacks” qui n’ont pas reçu les incitatifs agraires de leur frères loyalistes blancs ou de la «taxe par tête» passée de 50$ avec le Chinese Immigration Act britano-colombien de 1885 à 500$ en 1903.
Mais si certains juges ont trouvé que c’est inacceptable (même s’ils ont plutôt utilisé la séparation des pouvoirs pour invalider les lois), d’autres ont appuyé cette discrimination systémique.
La question fondamentale en est une d’immigration et de race. Les cours ne touchent ces questions qu’obliquement, à travers une discussion du fédéralisme.
Union Colliery of BC Ltd. v. Bryden [1899] AC 580 (CJCP) [R. 4]
Les faits. Union Colliery emploie des mineurs chinois. Or, la Loi sur les mines britano-colombienne interdit l’emploi de mineurs de moins de douze ans, de femmes et de chinois. Bryden est actionnaire de Union Colliery qu’il poursuit pour violation de la loi. Il croit que l’emploi de Chinois est dangereux pour les autres, ce que UC nie.
La question. La loi est-elle ultra vires?
La décision. Oui.
Le raisonnement.La naturalisation et l’immigration sont de compétence fédérale
l’Australie, dont la politique d’immigration était officiellement de n’accepter que des Blancs, le Canada était en théorie plus «ouvert», dans les faits, les politiques étaient faites pour encourager l’immigration blanche, britannique de préférence, sinon des fermiers d’Europe de l’Est[3]: en plus de certaines lois aux titres on ne peut plus clairs (p.ex. Chinese Exclusion Act), il y avait diverses mesures, des landing fees, des head tax (23M$ de 1885 à 1923), beaucoup de discrétion (notamment dans la Loi sur l’immigration de 1910). Il y avait également la règle du voyage sans interruption (continuous journey rule, jusqu’en 1947)qui interdisait l’immigration de gens ayant fait une escale (ce qui était nécessaire lorsqu’on passait par le Pacifique mais pas par l’Atlantique).
Canada v. Singh; re Munshi Singh [1914] BCJ n° 116 (CA) [R. 16]
Les faits. Munshi et ses amis, tous des citoyens de l’Empire britannique ont entrepris un long voyage depuis l’Inde jusqu’au Canada dans l’espoir de s’y établir. Or, voici qu’on leur refuse le droit de descendre de leur navire, le Komagata Maru. Munshi Singh fait savoir qu’il estime que l’on brime ainsi son droit à la mobilité en tant que citoyen de l’empire.
La question. La loi est-elle ultra vires?
La décision. Non.
[1] Blablabla, bastion de patronnage…
[2] Et probablement discriminatoire…
[3] Les Italiens de Marco Micone!
